La Boutique d’Annette
Identification
Raison sociale : La Boutique d’Annette
Enseignes : La Boutique d’Annette
Statut juridique et capital social : SARL
Nom responsable : Jean-Jacques SCHATTEL
Siège social : 80-82 rue Gambetta
32500 FLEURANCE
France
Téléphone : 05.62.59.98.37
E-mail : contact@boutiqueannette.com
TVA intra-communautaire : FR95 795203926
Siret : 795 203 926 00014
Directeur de publication : Jean-Jacques SCHATTEL
Conditions générales de vente par voie électronique
BOUTIQUEANNETTE.COM
boutiqueannette.gers@gmail.com
Au capital de 1000.00€
80-82 rue Gambetta
32500 FLEURANCE
France
RCS Auch : 795 203 926
N° de TVA :FR95 795203926
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par LA BOUTIQUE D’ANNETTE - Arts de la table et de la Cuisine, Décoration, Cadeaux - ci-après dénommée «Le Vendeur» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du « Vendeur » dénommée ci-après « l'Acheteur ».
Hébergement
OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Responsable de publication
 Jean-Jacques SCHATTEL
1) OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
2) CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3) TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4) AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est (réservée aux acheteurs qui résident en France ) soumise aux zones de livraison indiquées sur les pages du site du Vendeur.
5) COMMANDES
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
préciser son mode de paiement et de livraison
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
valider sa commande après l'avoir vérifiée
effectuer le paiement dans les conditions prévues
confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment le nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. La Boutique d’Annette s'engage en acceptant votre commande dans la limite de la disponibilité de ses stocks ou de celle de ses fournisseurs. En cas de suppression ou d'indisponibilité d'un produit de la part d'un fournisseur, le client sera averti par email ou par téléphone. Il lui sera proposé soit le remplacement par un article équivalent, soit le remboursement.
6) MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des achats est exigible immédiatement à la date de la commande. Il peut s'effectuer par carte de paiement, visa, cartes bleu, mastercard si elles sont liées à une banque de la zone euros, par virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité en utilisant le SSL (secure socket loyer). Les informations transmises à notre banque (Crédit Agricole) sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues en cours de transport sur le réseau. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans les fichiers. De plus, notre site dispose du 3D SECURE. Un système de sécurité élevé qui demande, pour chaque transaction, un code secret pour authentifier l'auteur de la carte de paiement. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France (maximum 100 €) . Le chèque devra être établi à l'ordre de La Boutique d’Annette et envoyé à l'adresse suivante: 80-82 rue Gambetta 32500 Fleurance. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Tout défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part de La Boutique d’Annette une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison, quelque soit le mode paiement.
7) TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS ET TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au Produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
 Défaut de paiement
 
Tout défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part de www.La Boutique d’Annette.com une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison.
 
Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. La Boutique d’Annette peut également, dans certains cas, décider de l'annulation de la vente ou de la suspension de la commande. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, le client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.
 
Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du client et décidée par La Boutique d’Annette, le client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire de La Boutique d’Annette, les frais d'huissiers, les frais judiciaires, etc.
 
 Remboursement
 
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement est effectué sur la carte utilisée lors de l'achat, via notre interface sécurisée.
 
En cas de paiement car E-carte bleue ou chèque, le remboursement sera effectué par chèque bancaire et adressé par courrier à l'adresse de facturation.
 
Un avoir ne peut donner lieu à aucun remboursement.
 
8) LIVRAISONS

 1) SoColissimo (Livraison standard)

La livraison est effectuée sous 48h à 72 heures en SoColissimo après réception de votre paiement pour la France Métropolitaine. Cependant, vous trouverez sur le site certains produits qui ne sont pas en stock et pour lesquels le délai peut être prolongé. Attention en période de fin d'année ce délai peut être augmenté en raison de la saturation du réseau de nos prestataires.
 
Les frais de livraison sont de 8.90 euros TTC. Ils sont offerts pour toute commande supérieure à 150.00 euros TTC (frais de livraison exclus).
 
Si lors de la livraison, le Client n’est pas présent, un avis de passage sera laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis : le colis pourra être remis à un tiers (gardien d’immeuble, voisin), remis à un relais partenaire du transporteur ou au dépôt du transporteur.
 
A réception du colis, le Client doit vérifier l’état de son colis et refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « Refus pour Avarie ». Toutefois, en cas de refus du chauffeur de laisser le Client ouvrir le colis, l’acheteur a 72h pour signaler l'incident par mail à notre service client (boutiqueannette.gers@gmail.com) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé et des photos si besoin.
 

 
2) Erreur dans l’adresse de livraison
En cas d'erreur dans l'indication par le Client de l'adresse de sa commande, le client peut contacter le service client par mail à l'adresse boutiqueannette.gers@gmail.com dans un délai maximum de 24h afin de tenter de corriger cette erreur. Si la correction de l'adresse ne peut être effectuée pour quelque raison que ce soit La Boutique d’Annette.com ne peut être tenue pour responsable de la non correction de cette erreur dans l'adresse de livraison. Si le colis est retourné à La Boutique d’Annette.com en raison de cette erreur dans l'adresse de livraison, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au client. Si le Client souhaite annuler sa commande, les frais de port aller de sa commande ne lui seront pas remboursés.
 
3) Refus de livraison :
 
Si le client refuse ou ne réceptionne pas volontairement la livraison (sauf cas exceptionnel de produits cassés et cas de force majeure), les frais de retours seront à la charge du client.
 
4) Non réception dans les délais par le Client
 
Les colis livrés par Mondial Relay, Chrono Relais ou SoColissimo sont disponibles entre 5 et 14 jours, ce délai est précisé dans les mails qui sont envoyés pour avertir de l'expédition ou de la livraison de votre commande, ce délai varie selon le mode de livraison choisi.
 
Si le client ne retire pas son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite annuler sa commande, ses frais de retour seront déduits du montant remboursé. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.
 
5) Retard de livraison
 
Conformément à la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas de retard de livraison, le Client pourra enjoindre le Vendeur à livrer le bien dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par le Vendeur. Il pourra le notifier par courrier électronique adressé à boutiqueannette.gers@gmail.com ou par courrier postal. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra, avec un nouveau courrier électronique ou courrier postal, signaler au Vendeur sa décision de se retirer du contrat.
 
La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date limite de livraison. Le contrat sera résolu au jour de la réception du second courrier électronique ou courrier postal par le Vendeur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.
 
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser au Client la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.
 
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. En cas de livraison vers un pays autre que la France, les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à La Boutique d’Annette sont entièrement à la charge de l'acheteur.
 
Lorsqu'un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l'indication de son adresse de livraison et que le colis n'a pas pu être livré pour cette raison, le client doit repayer les frais de port pour que le colis lui soit réexpédié de nouveau.

6) Livraison en France Métropolitaine
Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 12h. Les délais normaux de livraison sont de 8 jours; au-delà de 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.
La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.
Les marchandises peuvent en outre être retirées au magasin :
La Boutique d’Annette
 80-82 rue Gambetta
32500 FLEURANCE
France
7) Livraison hors France Métropolitaine
Pour une livraison en Corse, DOM-TOM ou à l'étranger, le calcul des frais de traitement et d'expédition est fonction du poids réel de la commande et des tarifs en vigueur de La Poste ou de nos transporteurs.

Veuillez vérifier vos articles en présence du livreur. Les réserves orales ainsi que la mention "sous réserve de déballage" sont sans valeur légale. Aussi, nous vous recommandons de mentionner toutes anomalies (du contenu et de l’emballage) sur le titre de transport et de les confirmer à La Boutique d’Annette dans les 24h suivant la livraison.

Dans le cas où le livreur refuse de déballer ou d'attendre la vérification de la marchandise, merci de mentionner sur le bon de livraison : "marchandise de valeur, le livreur n'en a pas accepté le contrôle".

Pour tout retour à La Boutique d’Annette, vous devez conserver l’emballage d'origine.
Nous vous rappelons que nous ne pouvons accepter les réclamations ne respectant pas ces recommandations.
Attention: les risques liés au transport sont couverts sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48 heures (émettre des réserves sur le bon de livraison).

Notifiez votre protestation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours suivant la réception du colis et nous faire parvenir une copie :
- par mail à boutiqueannette.gers@gmail.com
- par téléphone au +33 (0)5 62 59 98 37
 
Veuillez noter que si le transporteur accepte vos réserves nous nous chargerons de vous faire parvenir les articles de remplacement.
En cas d'absence lors de la livraison et de non retrait chez le transporteur, les frais de réexpéditions seront à la charge du client. Si le client le souhaite, il a la possibilité de venir retirer sa commande en magasin. Pour cela, il lui faudra cocher la case retrait en magasin dans la rubrique: choisissez votre mode de livraison, lors de la procédure de paiement. Il sera alors prévenu par téléphone ou par email dès que son colis sera disponible
9) CARTES  CADEAUX
Conditions d'utilisation d'une carte cadeau Boutiqueannette.com :
 
- Elle est valable sur notre site www.boutiqueannette.com uniquement.
- Elle n'est pas transférable (toute somme non utilisée lors de votre commande sera perdue).
- Lorsque la valeur de votre carte cadeau est inférieure au montant total de votre commande, vous devez régler la différence.
- L'achat d'une carte cadeau ne peut être réglé par une autre carte cadeau
- Les cartes cadeaux ne sont pas cumulables avec les codes promotionnels
- La validité d'une carte cadeau est de six mois à partir de sa date d'émission.
10) RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de vos commandes pour exercer votre droit de rétractation..
L’acheteur disposera donc d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du Produit acheté sur La Boutique d’Annette.com pour retourner ledit Produit à La Boutique d’Annette pour remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (sur le territoire Français).
Afin de permettre à La Boutique d’Annette de définir les modalités exactes de retour du produit, l’acheteur informera de son intention de retourner le produit par e-mail avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé. La Boutique d’Annette n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
b) Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de revente; en particulier l’acheteur ne doit rien écrire, coller ou mettre - notamment des étiquettes de transport - sur l'emballage d'origine du colis.
c) Le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement.
d) tout retour doit être préalablement autorisé par La Boutique d’Annette avec l'attribution du numéro de retour. Le formulaire de retour doit être joint au produit retourné et l'adresse du centre de traitement des retours est :
La Boutique d’Annette
 80-82 rue Gambetta
32500 FLEURANCE
France
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage, mode d'emploi, accessoires) à l'état neuf et accompagné de leur facture d'achat. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne saura pas accepter par à La Boutique d’Annette.
La Boutique d’Annette se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.
Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par l’acheteur, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit a l’acheteur.
Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur ainsi que les frais de port de la commande. Les frais de retours sont à la charge du commerçant uniquement en cas d'erreur de livraison.
Dans le cas où l'une des conditions du droit de rétractation ne serait pas respectée (retour d'un produit incomplet, endommagé, abîmé, notice ou accessoire manquant, délai de retour non respecté...), le produit ne sera ni échangé ni remboursé. La Boutique d’Annette  peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client La Boutique d’Annette .
 
Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu'il n'effectue pas le paiement de ces frais de port: après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, le client pourra alors récupérer son produit uniquement après paiement des frais de port et des frais de stockage égaux à :
nombres de mois de stockage après le délai de 2 mois multiplié par 0,10
multiplié par la valeur du produit TTC.
 
De même, que La Boutique d’Annette s'applique à apporter les meilleurs soins à la protection et l'emballage des produits qu'elle livre. En cas de retour de marchandise, le même soin est demandé au client, de telle sorte qu'il nous parvienne sans dommage et en parfait état (neuf) afin que la prise en compte du remboursement ou de l’avoir demandé par le client puisse être effectuée.
11) GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur dans le délai de trente jours de la livraison.
12) RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La Boutique d’Annette ne peut être tenue responsable pour l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, de catastrophe naturelle ou cas de force majeure.
 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des Produits.
 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
13) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé; et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5.2° et 3°a, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
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17) ARCHIVAGE - PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18) RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive de toute juridiction habilitée par la loi a jugé un litige né à l'occasion d'une telle vente. Toutefois, dans le cas d'un Acheteur Professionnel, tout litige né à l'occasion d'une telle vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de -32- AUCH .